Termes et services

Termes et services

Il est entendu que toute commande confirmée par un dépôt recevra priorité. Ce dépôt n'est pas remboursable en cas d'annulation. Si le client doit modifier la date de son déménagement, nous ferons tout pour satisfaire sa demande dans la limite de nos disponibilités.

Exceptions relatives à la responsabilité :

Le transporteur n'est pas responsable :

  • De la perte, du dommage ou du retard attribuables à un cas fortuit ou de force majeure, à des ennemis de la Couronne, à des ennemis publics, à des émeutes, à des grèves, à un défaut ou vice caché des marchandises, à un acte ou manquement de l'expéditeur, du propriétaire ou du destinataire, aux effets d'une loi ou à une mise en quarantaine.
  • Du dommage subi au fonctionnement mécanique, électronique ou autre de radios, phonographes, horloges, appareils électroménagers, instruments de musique ou autre matériel, quel que soit l'emballeur de ces articles ou celui qui les a emballés, à moins que le transporteur ait effectué la préparation et la mise au point de ces appareils.
  • Du dommage subi aux œuvres d'art, aux vitres et miroirs non soutenus et/ou encadrés et ce, quelle que soit la nature de ces dommages.
  • De la détérioration ou des dommages subis par les denrées périssables, plantes ou animaux favoris.
  • De la perte d'articles emballés par le client, à moins que les contenants utilisés soient ouverts aux fins d'inspection du transporteur, que les articles soient énumérés sur le connaissement et que le transporteur en accuse réception.
  • Du dommage réclamé pour l'ensemble d'un groupe d'articles si seulement une partie des articles est endommagée ou perdue. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur se limite à réparer ou à retrouver les pièces de l'ensemble qui ont été perdues ou endommagées.
  • De tout dommage survenu aux objets sur les lieux de livraison si le client n'était pas présent pour accuser réception desdits objets à leur arrivée.
  • De tout dommage occasionné à une allée asphaltée ou de ciment sur les lieux du déménagement à moins que le client ait spécifiquement interdit au transporteur de placer son camion à cet endroit.

Participation du client à la manutention

Il est entendu que les objets à transporter ne devront être chargés et déchargés que par les employés du transporteur. Si d'autres personnes participent à ce travail, le transporteur sera de ce fait libéré de toute responsabilité envers le client.

Articles de très grande valeur

Le transporteur n'est tenu de transporter des documents, des espèces ou tout autre article de très grande valeur à moins que n'ait été conclue une entente à cet effet. Si de telles marchandises sont transportées sans entente spéciale et que la nature des marchandises n'est pas révélée sur le connaissement, la responsabilité du transporteur pour perte ou dommage ne peut être engagée.

Paiement

Le camionneur ne livrera le chargement total tant que tous les frais n'auront été payés en argent comptant ou chèque certifié. Le paiement par chèque n'est pas autorisé. Si ces conditions ne sont pas respectées, le transporteur exercera un droit de rétention jusqu'au paiement complet. En cas de non-paiement, le client assumera les frais de rétention, soit le transport, l'entreposage et la réexpédition.

Retard

  • Le transporteur ne sera pas responsable pour tout retard causé par une obstruction dans un chemin public, par un chemin défectueux ou non carrossable, par l'insuffisance de tout chemin, pont ou traversier à supporter un véhicule de transport, par un bris ou un défaut mécanique du véhicule de transport ou de son équipement.
  • Le transporteur n'est pas responsable dans le cas d'un retard dans l'exécution d'un déménagement pour une heure indiquée.
  • Le défaut d'accepter la livraison au moment où elle est faite, dans le délai prescrit, rendra le destinataire responsable des frais d'entreposage, de manutention et de réexpédition assumés par le transporteur.

Annulation de contrat

Le transporteur peut annuler le présent contrat :

  • S'il voit de la vermine, des coquerelles ou de la malpropreté excessive sur les lieux du déménagement.
  • Si les accès au lieu du déménagement sont jugés dangereux (exemple : escaliers recouverts de glace).

Marchandises non livrées

Si, sans qu'il y ait faute du transporteur, les marchandises ne peuvent être livrées, le transporteur doit immédiatement aviser l'expéditeur et le destinataire que la livraison n'a pas été faite et il doit demander instruction sur la façon de disposer des marchandises.

En attendant de recevoir ces instructions, le transporteur peut :

  • conserver les marchandises dans son entrepôt, moyennant des frais d'entreposage raisonnables; ou
  • pourvu qu'il ait donné un avis de ses intentions à l'expéditeur et au destinataire, déplacer et entreposer les marchandises dans un entrepôt public ou commercial aux frais de l'expéditeur, auquel cas il n'est plus responsable du chargement, tout en conservant un droit de rétention en échange du paiement de tous les frais légitimes de transport et autres, y compris des frais raisonnables d'entreposage.

Marchandises dangereuses

Quiconque, directement ou indirectement, expédie des explosifs ou d'autres articles dangereux, sans avoir préalablement fait connaître au transporteur la nature exacte du chargement de la façon prescrite par une loi ou un règlement, doit indemniser le transporteur pour toute perte, dommage ou retard qui en résulterait, et ces articles peuvent être entreposés aux frais et risques de l'expéditeur.

Avis de réclamation

Aucune action contre le déménageur n'est recevable à moins que la réclamation n'ait été notée sur la facture. Il est donc important de bien vérifier ses meubles avant le départ des déménageurs

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